Conditions générales HaCeCo-T


Art 1 : Les conditions suivantes s’appliquent à chaque contrat ou accord, à l’exception d’accords écrits comprenant d’autres conditions.


Art 2 : En faisant une inscription ou une commande, le client accepte les conditions ci-dessous. La société HaCeCo-T n’est liée à aucune condition du client. Les conditions générales du client sont uniquement d’application si on a convenu explicitement, incontestablement et par écrit que celles-ci, à l’exclusion d’une ou de plusieurs dispositions des conditions générales ci-dessous, sont d’application entre les parties. Tout devis est valable pendant 30 jours au maximum. Tant que le client n’a pas accepté cette offre, la société n’est pas liée au prix indiqué.


Art 3 : Confidentialité et précaution:
HaCeCo-T se doit de préserver la confidentialité de l’information concernant le client à l’égard de tiers. Exceptions à cette confidentialité:

  • Toute information publique et non restreinte dans un contrat séparé;
  • Toute information demandée ou exigée par les autorités compétentes en la matière;
  • Toute information demandée par la société de certification de HaCeCo-T dans le cadre d’audits du système de qualité.

  • Art 4 : Les droits d’auteur des documents de HaCeCo-T rédigés pour le client sont entre les mains de et restent chez HaCeCo-T. Il n’est pas permis de les publier ou de les multiplier sans permission préalable de HaCeCo-T, sauf si on a explicitement, incontestablement et par écrit convenu autrement dans le contrat.


    Art 5 : Paiement et facturation:

  • Les factures sont envoyées de façon électronique (par e-mail) sauf si on a déterminé autrement lors de l’inscription.
  • Le montant de la facture est à payer dans les 15 jours suivant la date de facturation, à moins qu’un accord écrit n’ait été conclu entre les deux parties. Toute
  •     contestation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation.

  • Si dans les 30 jours suivant la date de facturation, le montant de la facture n’a pas été payé intégralement, un intérêt de 12% sur base annuelle sera ajouté au montant
  •     restant et aucun délai ne pourra être garanti. Les parties conviennent explicitement que, si dans les 30 jours suivant la date de facturation, le montant de la facture n’a

        pas été payé, le montant sera augmenté de 10%, à titre de dédommagement, sans mise en demeure, en application de l’article 1152 du livre de la loi civile et avec un

        minimum de 150 EUR par facture. Ce dédommagement est forfaitaire et ne peut être modifié, même si une partie de la facture a été payée.

  • Les diplômes ne sont remis et annoncés que lorsque le client a répondu à ses obligations financières. Une exigence ou une plainte concernant les résultats d’examen
  •     n’est jamais une raison pour ne pas payer la facture.


    Art 6 : Conditions de participation:

  • Un candidat ne peut participer à une formation que lorsqu’il est inscrit de façon correcte chez HaCeCo-T.
  • Le montant d’une facture dans laquelle on demande explicitement de payer à l’avance doit figurer sur le compte bancaire de HaCeCo-T au plus tard le jour de la
  •     formation. Sinon, HaCeCo-T a le droit de refuser la participation du candidat à la formation.

  • Le candidat doit présenter une pièce d’identité valide au début de la formation.
  • Tous les candidats inscrits dans une formation doivent comprendre la langue de la formation et sont tenus à suivre les instructions du formateur.
  • Le formateur peut exclure un candidat et l’obliger à quitter la salle de formation si sa présence met en péril la bonne exécution du cours. Il n’y a pas de justification
  •     supplémentaire nécessaire et le candidat ne peut pas introduire une demande de dédommagement pour cela.

  • Etre présent à l’heure, suivre attentivement la formation et y participer sont des responsabilités du candidat.
  • Aucun des points précédents ne peut être retenu comme raison éventuelle de ne pas payer les frais de formation.

  • Art 7 : Modalités de formation:

  • Un local de formation choisi par le client même doit avoir une surface de 30m² + 1.4m²/personne, doit être chauffé, éclairé et ventilé et doit répondre aux lois
  •     environnementales. Les tables doivent être mises en ordre scolaire avec assez de place pour tous les participants et elles doivent être complètement débarrassées. Il est

        interdit de changer le local de dernière minute.

  • Les retardataires n’influencent aucunement l’heure de fin. Les modules ratés sont la responsabilité du candidat.

  • Art 8 : Responsabilité et force-majeure:

  • Des défaillances de HaCeCo-T au respect du contrat ne peuvent lui être attribuées, sauf si elles sont dues à sa responsabilité, c’est-à-dire en cas de mauvaise intention et
  •     de faute grave, (alors il n’y a pas de responsabilité en cas de : faute moyenne ou légère, embouteillage imprévu, grève, accident de la route, maladie soudaine, autre cas

        de force majeure) et ne donnent pas le droit au client de dissoudre l’accord, ni de réclamer une indemnisation.

  • HaCeCo-T n’est en aucun cas responsable d’éventuels accidents ou dommages au client ou candidat causés dans le cadre du contrat.
  • La responsabilité civile éventuelle de HaCeCo-T est de toute façon limitée à 50% du montant du contrat dans le cadre duquel l’endommagement s’est présenté.
  • HaCeCo-T se réserve le droit d’annuler exceptionnellement et sans remboursement quelconque des formations ouvertes qui ne suscitent pas assez d’intérêt jusque 4
  •     jours de travail avant la première date de formation. Le client en est informé par mail et téléphone.


    Art 9 : Frais de formation:

  • En cas d’absence qu'on n'a pas annoncée, les frais de formation sont intégralement à payer.
  • En cas d’annulation écrite moins de 48 heures avant la formation, les frais de formation sont intégralement à payer.
  • En cas d’annulation plus de 48 heures mais moins d’une semaine avant la formation, 50% des frais sont à payer pour des raisons administratives.
  • En cas d’annulation plus d’une semaine avant la formation, l’annulation est gratuite.
  • En cas de circonstances exceptionnelles, les frais d’inscription peuvent être remboursés partiellement ou intégralement, à condition qu’une demande écrite avec
  •    présentation de pièces justificatives soit présente. Ces circonstances exceptionnelles se limitent à maladie du candidat (certificat médical) ou décès d’un parent proche

       (donnant droit à congé).


    Art 10 : Toute contestation concernant l’application de cet accord est sous la faculté du tribunal de Louvain. Le droit belge est valable sur cette facture et tout accord ou rapport lié à cette facture.